Modalités et conditions de vente privée

Heffel Gallery Limited, (ci-après dénommée " Heffel ") effectue toutes ses transactions dans la devise légale du Canada. Ces conditions de vente des galeries représentent les modalités en vertu desquelles Heffel conclue des ententes avec le vendeur ou, en qualité de vendeur, avec l'acheteur. Ces conditions devront s'appliquer à la vente de l’œuvre d'art par Heffel à l'acheteur au nom du vendeur, ou en qualité de vendeur, et remplacent toutes les conditions de vente et générales précédemment conclues et ont préséance sur celles-ci. Ces conditions de vente et générales sont incluses et font partie de l'entente de consignation ou de la déclaration d'achat conclue par Heffel et le vendeur.

A.

DÉFINITIONS:

1.

Œuvre d'art
Toute propriété remise par le vendeur à la Heffel pour être proposée à une vente ou achetée par Heffel pour être revendue dans ses locaux, en ligne sur heffel.com ou ailleurs ou autrement, particulièrement la propriété décrite par le numéro d'inventaire sur le reçu de consignation d’Heffel, la déclaration d'achat, le catalogue en ligne ou ailleurs.

2.

Vendeur
Personne, entreprise ou toute autre entité ou son agent qui vend ou remet une œuvre d'art en consignation à Heffel.

3.

Acheteur
Personne, entreprise ou toute autre entité ou son agent qui achète une œuvre d'art.

4.

Prix de vente
Prix de vente plus la TPS/TVH et la TVP facturables et tous les frais, y compris les frais causés par un acheteur en défaut, conformément à cette entente.

5.

TPS/TVH
Taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée imposable et exigible conformément à la Loi sur la taxe d'accise.

6.

TVP
Taxe de vente provinciale imposable et exigible conformément à la Loi sur la taxe des services sociaux en vigueur dans la province de la vente.

B.

ACHETEUR:

1.

Heffel
Heffel agit en qualité d'agent du vendeur, ou en qualité de vendeur si Heffel a acheté l'œuvre d'art du vendeur, avant la vente de l'œuvre d'art de l'acheteur.

2.

Acheteur
L'acheteur devra payer à Heffel le prix de vente, y compris la TPS/TVH et la TVP applicables, sauf si un numéro d'exemption de TPS est présenté à Heffel avant la transaction.

3.

Biens et produits
La TPS/TVQ et la TVP sont exigibles sur toutes les transactions d’Heffel. La TPS/TVQ et la TVP peuvent être remboursables en partie dans certaines circonstances, si l'œuvre d'art est livrée hors de la Colombie-Britannique. Si l'acheteur peut démontrer, à la satisfaction d’Heffel, que cette livraison est conforme aux dispositions de la législation pertinente de la TPS/TVH et de la TVP, le remboursement peut être effectué en tout ou en partie.

4.

Paiement du prix de vente

a)  L'acheteur doit:

(i)  fournir son nom, son adresse et une référence bancaire ou autre acceptable à Heffel, s'il ne l'a déjà fait;

(ii)  payer le prix d'achat à Heffel au cours des sept (7) jours qui suivent la date de la vente. Le paiement doit être effectué par traite bancaire, sauf autre disposition prise à l'avance avec Heffel. Un chèque doit être accompagné par une lettre de crédit en vigueur qui doit garantir le montant du chèque. Un chèque qui n'est pas garanti par une lettre de crédit doit être validé par la banque environ dix jours avant que les biens achetés soient livrés. Les achats peuvent également être réglés par les cartes de crédit VISA et MasterCard.

b)  Conformément aux dispositions de cette entente, le titre de propriété de l'œuvre d'art ne sera pas transmis à l'acheteur tant que celui-ci n'a pas payé le prix de vente à Heffel.

5.

Description des œuvres d'art

a)  Toutes les représentations ou déclarations faites par Heffel, dans l'entente de consignation, dans la déclaration d'achat, dans le catalogue en ligne ou dans d'autres publications ou rapports quant à la paternité, l'origine, la date, l'âge, la dimension, le médium, l'attribution, l'originalité, la provenance, l'état ou le prix de vente estimé de l'œuvre d'art, sont uniquement des déclarations d'opinion.

b)  Toutes les photographies, représentations et autres illustrations présentées dans le catalogue en ligne sont uniquement à titre indicatif et ne doivent pas être considérées exactes en termes de ton, de couleur ou de révéler nécessairement une imperfection quelconque de l'œuvre d'art.

c)  De nombreuses œuvres d'art ne sont pas dans un état impeccable en raison de leur âge ou de leur nature. Certaines descriptions dans le catalogue en ligne ou données par des rapports sur l'état, font référence à des dommages ou à des restaurations. Ces renseignements sont donnés à titre indicatifs seulement et l'absence de telles références n'implique pas qu’une œuvre d'art soit exempte de défaut, ni qu'une référence à un défaut particulier implique l'absence d'autres défauts.

d)  L'acheteur doit se satisfaire lui-même de tout ce qui est mentionné en a), b) et c) de ce paragraphe par une inspection, une enquête ou tout autre moyen avant la vente de l'œuvre d'art. Toutes les œuvres d'art sont exposées dans les galeries. Si l'acheteur éventuel est incapable de voir personnellement une œuvre d'art, Heffel peut, sur demande, transmettre un rapport d'état par courriel ou par télécopieur décrivant l'œuvre d'art à l'acheteur éventuel.

6.

Œuvres d'art achetées

a)  L'acheteur doit payer le prix de vente au complet à Heffel avant de retirer une œuvre d'art quelconque des locaux d’Heffel.

b)  L'acheteur doit prendre possession de l'œuvre d'art achetée d’Heffel dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de la vente; après cette date, l'acheteur sera responsable de tous les frais jusqu'à la date à laquelle l'œuvre d'art sera retirée des locaux d’Heffel.

c)  L'emballage et la manutention des œuvres d'art par Heffel sont effectués uniquement comme service à l'acheteur et ne seront entrepris qu'à la discrétion d’Heffel et aux risques de l'acheteur.

d)  Heffel ne sera responsable d'aucun dommage au cadre ou à la vitre de l'œuvre d'art et ne sera responsable d'aucune erreur ou omission ou dommage causés par les emballeurs ou les expéditeurs, que ces agents aient été recommandés ou non par Heffel.

7.

Risques

a)  L'œuvre d'art achetée demeure aux risques de l'acheteur en tout état de cause à partir du moment de la prise en charge ou de sept (7) jours à partir de la date de la vente, à la première échéance.

b)  Heffel ni ses employés ni ses agents ne seront responsables d'une perte ou dommage quelconque à l'œuvre d'art, causés par négligence ou autrement, pendant que l'œuvre d'art est sous la garde ou le contrôle d’Heffel.

8.

Défaut de paiement et défaut de prise en charge des œuvres d'art

Si l'acheteur fait défaut de payer ou de retirer l'œuvre d'art dans les vingt-huit (28) jours qui suivent la date de la vente, Heffel peut, à son entière discrétion, choisir de prendre une des mesures suivantes sans donner tout autre avis à l'acheteur et sans préjudice de tout droit ou de recours dont Heffel pourrait disposer :

a)  Entamer des poursuites judiciaires contre l'acheteur pour dommages pour bris de contrat ainsi que pour les coûts de ces poursuites pour une indemnisation complète.

b)  Rescinder la vente de toute œuvre d'art vendue à l'acheteur.

c)  Revendre l'œuvre d'art ou la faire revendre en vente publique ou privée, avec toute moins-value réclamée de l'acheteur et toute plus-value, moins les frais, remise à l'acheteur.

d)  Entreposer l'œuvre d'art dans les locaux d’Heffel ou ailleurs, et remettre l'œuvre d'art à l'acheteur seulement après le paiement du prix de vente et des frais à Heffel.

e)  Facturer un intérêt sur le prix de vente au taux de cinq pour cent (5 %) au-dessus du taux de base de la Banque Royale du Canada au moment de la vente et ajusté mensuellement par la suite.

f)  Retenir cette œuvre d'art ou toute autre œuvre d'art vendue à l'acheteur à ce moment ou à tout autre moment, et remettre l'œuvre d'art uniquement après paiement du prix de vente.

g)  Appliquer le produit de la vente d'une œuvre d'art quelconque étant dû, ou devenant dû par la suite à l'acheteur, au règlement du prix de vente, et Heffel aura droit à un privilège ou à toute autre propriété de l'acheteur qui se trouve en possession d’Heffel pour une raison quelconque.

h)  Appliquer tout paiement par l'acheteur à Heffel à tout montant dû à Heffel par l'acheteur ou à toute entreprise associée à Heffel, sans devoir suivre toute directive expresse ou implicite de l'acheteur ou de ses agents.

9.

Garantie
Le vendeur, Heffel, ses employés et ses agents, ne sont pas responsables de l'exactitude de toute déclaration quant à la paternité, l'origine, la date, l'âge, la dimension, le médium, l'attribution, l'originalité, la provenance d'une œuvre d'art quelconque ou de toute erreur ou description ou de tout défaut dans une œuvre d'art quelconque et aucune garantie quelconque n'est donnée par Heffel, ses employés ou ses agents, au sujet d'une œuvre d'art quelconque et toutes conditions ou garanties expresses ou implicites sont exclues de la présente.

10.

Présence de l'acheteur

a)   Il est fortement recommandé aux acheteurs éventuels d'inspecter les œuvres d'art avant la vente et de se satisfaire de la description, de l'attribution et de l'état de chaque œuvre d'art. Heffel organisera des visites aux heures ouvrables ou sur rendez-vous privés.

11.

Permis d'exportation
L'acheteur reconnait sans limite que certains biens d'importance culturelle au Canada vendus par Heffel peuvent être soumis aux dispositions de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels du Canada et que l'acheteur est entièrement responsable de se conformer aux dispositions de ladite loi.

C.

VENDEUR:

1.

Heffel

a)  Heffel peut décider, à sa seule discrétion, si l'œuvre d'art peut être présenté à la vente, la manière de diriger la vente, la description de l'œuvre d'art dans le catalogue et toute autre question touchant la vente de l'œuvre d'art.

b)  Heffel se réserve le droit de retirer une œuvre d'art quelconque en tout temps avant la vente, à la seule discrétion de Heffel.

2.

Garanties et indemnités

a)  Le vendeur garantit à Heffel et à l'acheteur qu'il dispose d'un titre de propriété non grevé de l'œuvre d'art et qu'il sera capable de fournir ce titre libre de toute réclamation.

b)  Le vendeur devra indemniser Heffel, ses employés, ses agents et l'acheteur de toute réclamation ou poursuite entamée par des personnes ayant un droit, ou prétendant avoir un droit, sur l'œuvre d'art.

c)  Le vendeur devra indemniser Heffel, ses employés, ses agents et l'acheteur de toute réclamation ou poursuite entamée en raison du défaut du vendeur de se conformer à toutes les lois et règlements.

d)  Le vendeur devra rembourser à Heffel, au complet et sur demande, tous les frais, autres pertes ou dommages quelconques résultant de tout bris par le vendeur des dispositions des paragraphes C.2.a) ou C.2.c) ci-dessus.

3.

Commission et frais

a)  Le vendeur de l’œuvre d'art remise en consignation autorise Heffel à déduire la commission et les frais du vendeur du prix de vente.

b)  Le vendeur de l’œuvre d'art remise en consignation devra payer, et autorise par la présente Heffel à déduire tous les frais encourus au nom du vendeur, ainsi que la TPS/TVH et la TVP afférentes.

c)  Les frais de photographies numériques, de catalogage et d'affichage de l’œuvres d'art remise en consignation sont d'un montant forfaitaire de 100 $ pour chaque œuvre d'art.

4.

Assurance

a)  Toute œuvre d'art doit être protégée par une assurance aux conditions de la police d'assurance des beaux-arts d’Heffel.

b)  Le taux de la prime d'assurance payable par le vendeur est de 15,00 $ par tranches de 1 000,00 $ (1,5 %) de la valeur de l'œuvre d'art remise en consignation.

c)  Si le vendeur de l’œuvre d'art remise en consignation ordonne à Heffel de ne pas assurer une œuvre d'art remise en consignation, celle-ci demeurera en permanence aux risques du vendeur qui convient de :

(i)  Indemniser Heffel de toute réclamation ou poursuite intentée contre Heffel pour toute perte ou dommage à l'œuvre d'art de nature quelconque, de quelque manière que ce soit, où que ce soit et en toutes circonstances, même si une négligence est invoquée ou prouvée.

(ii)  Rembourser Heffel de tous les frais déboursés par celle-ci. Tout paiement qu’Heffel devra effectuer en raison de ces pertes, dommages ou frais devra lier le vendeur et devra être accepté par le vendeur comme preuve concluante qu’Heffel était dans l'obligation d'effectuer ces paiements.

(iii) Aviser tout assureur de l'existence de l'indemnité incluse dans ces Conditions de vente.

d)  Heffel décline toute responsabilité pour les œuvres d'art endommagées par des changements climatiques et ne sera pas responsable de ces dommages ni des dommages au cadres et aux vitres dans les cadres

e)  La valeur pour laquelle une œuvre d'art est assurée en vertu de la police d'assurance de beaux-arts d’Heffel, conformément au paragraphe C.4.b) ci-dessus, doit être le montant total dû au vendeur de l'œuvre d'art si une réclamation est obtenue en vertu de la police d'assurance de beaux-arts.

5.

Paiement du produit de la vente

a)  Heffel paiera le produit de la vente au vendeur de l’œuvre d'art remise en consignation dans les trente-cinq (35) jours qui suivent la date de la vente, si l'acheteur a payé le prix de vente au complet à Heffel.

b)  Si Heffel n'a pas reçu le prix de vente au complet de l'acheteur pendant la période spécifiée, Heffel paiera le produit de la vente dans les sept (7) jours ouvrables qui suivront la réception du prix de vente au complet de l'acheteur.

c)  Si avant que le prix de vente soit payé au complet par l'acheteur, Heffel paie au vendeur de l'œuvre d'art remise en consignation un montant égal au produit de la vente, le titre de propriété de l'œuvre d'art passera au nom d’Heffel.

6.

Perception du prix de vente

a)  Si l'acheteur ne paie pas le prix de vente à Heffel dans les trente (30) jours qui suivent la date de la vente, Heffel s'efforcera de se procurer les instructions du vendeur de l’œuvre d'art quant à la bonne marche à suivre et, si ces instructions sont faisables de l'opinion d’Heffel, celle-ci aidera le vendeur de l’œuvre d'art remise en consignation à percevoir le prix de vente de l'acheteur, sauf qu’Heffel ne sera pas obligée d'instituer des procédures judiciaires contre l'acheteur en son nom propre. Nonobstant ce qui précède, Heffel se réserve le droit. et est autorisée par la présente, aux frais du vendeur de l’œuvre d'art remises en consignation et dans chaque cas à sa discrétion absolue, de convenir de conditions spéciales pour le paiement du prix de vente, de retirer, entreposer et assurer l’œuvre d'art vendue, de régler les réclamations effectuées par ou contre l'acheteur aux conditions qu’Heffel jugera convenables, de prendre les mesures nécessaires pour percevoir de l'argent de l'acheteur au bénéfice du vendeur de l’œuvre d'art remise en consignation et, le cas échéant, d'annuler la vente et de rendre l'argent à l'acheteur.

7.

Frais d'œuvres d'art remises en consignation retirées
Le vendeur des œuvres d'art remises en consignation ne peut retirer une œuvre d'art avant l'échéance de l'entente de consignation sans le consentement d’Heffel. Si ce consentement est accordé ou en cas de retrait conformément au paragraphe C.1.b), des frais de vingt pour cent (20 %) du coût consigné ou, si le coût consigné n'a pas encore été convenu, des frais de vingt pour cent (20 %) de la valeur à laquelle l'œuvre d'art a été évaluée pour assurance, telle que déterminée par Heffel, ainsi que la TPS/TVH et la TVP facturables et les frais, devront être payés à Heffel.

8.

Œuvres d'art invendues

a)  Le vendeur des œuvres d'art doit reprendre les œuvres d'art invendues pendant les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la réception par le vendeur d'un avis provenant d’Heffel. À l'expiration de ce délai, Heffel aura le droit de vendre ces œuvres d'art par vente publique ou privée et aux conditions qu'elle jugera convenables, et de déduire du produit de la vente tout montant qui est dû à Heffel ou à toute entreprise qui lui est associée, y compris les frais, avant de remettre le solde au vendeur. Si le vendeur ne peut être retrouvé, Heffel placera les fonds dans un compte bancaire au nom de Heffel pour le vendeur. Dans ce cas, l'expression " produit de la vente " aura la même signification pour une vente privée qu'elle a pour une vente aux enchères.

b)  Le lot retourné à la demande du vendeur des œuvres d'art remises en consignation le sera aux risques et aux frais du vendeur et ne sera pas assuré pendant le transport, à moins que le vendeur l'ait demandé à Heffel.

9.

Situation du vendeur relative aux taxes de vente
Le vendeur doit donner à Heffel tous les renseignements pertinents quant à sa situation relative à la TPS/TVH par rapport à l'œuvre d'art à vendre, qu'il garantit correcte maintenant et ultérieurement et sur laquelle Heffel doit avoir le droit de se fier.

10.

Photographies et illustrations
Le vendeur accorde par la présente à Heffel le droit exclusif d'illustrer et de photographier une œuvre d'art quelconque remise à Heffel par le vendeur pour être vendue, et d'utiliser ces photographies, illustrations ou images de ces œuvres d'art et toutes les illustrations, photographies ou images fournies par le vendeur à Heffel, en tout temps et pour tout usage que celle-ci jugera utile, que cet usage soit lié à la vente des œuvres d'art ou non.

D.

CONDITIONS GÉNÉRALES:

1.

Heffel, agissant en qualité d'agent du vendeur pour l’œuvre remise en consignation, n'est pas responsable de tous défauts du vendeur ou de l'acheteur.

2.

Heffel aura le droit, à sa discrétion absolue, de refuser l'entrée dans ses locaux à une personne quelconque.

3.

Heffel aura le droit, à sa discrétion absolue, de refuser tout offre d'achat d'une œuvre d'art.

4.

Toute indemnité prévue dans la présente s'applique à toutes les poursuites, procédures, coûts, réclamations de demandes quelconques encourues par la personne au bénéfice de laquelle l'indemnité est accordée et Heffel retiendra toute indemnité en fiducie pour ses employés ou agents quand celle-ci est expressément destinée à leur profit.

5.

Tout avis donné dans le cadre de ces conditions le sera par écrit et, s'il est envoyé par la poste, il sera considéré reçu par le destinataire dans les trois (3) jours ouvrables suivants.

6.

Le droit de reproduction de toutes les illustrations et documents écrits relativement aux œuvres d'art devra être et demeurera en permanence la propriété absolue d’Heffel et ne sera pas utilisé par toute autre personne, sans autorisation préalable par écrit d’Heffel.

7.

Cette entente sera régie conformément aux lois de la Colombie-Britannique et les lois du Canada applicables, et toutes les parties concernées dans la présente se soumettent à la juridiction non exclusive des cours de justice de la Colombie-Britannique.

8.

Sauf dispositions contraires dans la présente, tous les montants d'argent indiqués dans la présente doivent être dans la devise légale du Canada.

9.

Tous les mots mentionnés au singulier comprennent le pluriel et vice-versa, et tous les mots mentionnés dans un genre comprennent le masculin et le féminin et le terme " personne " comprend une personne, une fiducie, un partenariat, une entreprise, une association ou tout organisme ou entité incorporé ou non.

Version: 06-27-2017
© Copyright: Heffel Gallery Limited


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