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Les présentes modalités et conditions de la vente aux enchères représentent les modalités de contrat entre l’encanteur et le consignataire et, en tant qu’agent du consignataire, entre l’encanteur et l’acheteur. Ces modalités et conditions s’appliquent à la vente d’un lot vendu par l’encanteur à l’acheteur au nom du consignataire et devraient remplacer et avoir préséance sur d’autres modalités et conditions déjà consenties. Ces modalités et conditions sont donc, par les présentes, incorporées dans l’entente de consignation entre l’encanteur et le consignataire et en font partie.
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1.
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Bien
Tout bien livré par le consignataire à l’encanteur pour être vendu lors des ventes aux enchères de l’encanteur dans ses locaux, en ligne ou ailleurs et, spécifiquement, le bien décrit par un numéro de lot dans le catalogue de vente aux enchères de l’encanteur. L’encanteur pourra diviser ce bien en plusieurs lots (les « lots »);
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2.
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Réserve
La réserve est le prix minimum sur lequel se sont entendus l’encanteur et le consignataire pour la vente d’un lot;
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3.
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Prix adjugé
La conclusion de la vente d’un lot mis aux enchères par l’encanteur;
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4.
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Dépenses
Les dépenses doivent comprendre tous les coûts encourus, directement ou indirectement, pour la consignation et la vente d’un lot;
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5.
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Prix final
Le prix auquel l’encanteur a adjugé le lot à l’acheteur;
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6.
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Acheteur
La personne, l’entreprise ou tout groupe ou agent de ce groupe qui a remporté les enchères sur un lot lors d’un encan;
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7.
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Prix d’achat
Le prix d’achat signifie le prix final auquel l’encanteur a adjugé le lot, plus la prime d’achat, les taxes de vente qui s’appliquent et les frais et dépenses additionnels dont les coûts liés à une faute ou à un défaut de l’acheteur;
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8.
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Prime d’achat
Le taux de la prime d’achat de l’encanteur est de dix-sept pour cent (17 p. 100) du prix final de chaque lot;
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9.
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Taxe de vente
Les taxes de vente, ce sont les taxes fédérales et provinciales ainsi que les taxes d’accise qui s’appliquent dans la province ou l’endroit où le lot a été vendu;
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10.
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Produit de la vente
Le montant net que doit payer l’encanteur au consignataire, soit le prix final moins la commission au taux publié, les dépenses et les autres frais dus à l’encanteur ou aux entreprises associées;
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11.
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Vente aux enchères ou encan, en salle et en ligne
Ces modalités et conditions s’appliquent à toutes les ventes aux enchères et encans, en salle ou en ligne, effectués par l’encanteur. Pour les ventes aux enchères en ligne, toutes les références à l’encanteur signifient la maison d’encan et le prix adjugé est une référence littérale définissant la conclusion de la vente.
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1.
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L’encanteur
L’encanteur doit agir au seul titre d’agent du consignataire, sauf si cela est autrement mentionné aux présentes.
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2.
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L’acheteur
a) L’enchérisseur le plus offrant, reconnu comme tel par l’encanteur, au moment où ce dernier déclare qu’un lot est adjugé;
b) L’encanteur a le droit, à son entière discrétion, de réouvrir les enchères sur un lot si, par inadvertance, il a manqué une enchère ou si, immédiatement après qu’un lot a été adjugé, un nouvel enchérisseur l’avertit de son intention de faire une enchère;
c) L’encanteur doit avoir le droit de réglementer et de contrôler les enchères et de procéder à un rythme qu’il considère approprié pour tel ou tel lot;
d) L’encanteur doit avoir l’entière discrétion de régler tout différend lié à la conclusion d’une enchère;
e) Chaque enchérisseur est censé agir en son nom à moins que l’encanteur n’ait reconnu par écrit, avant la date de la vente aux enchères, que l’enchérisseur agit en tant qu’agent au nom d’une personne reconnue et que l’encanteur a accepté cette représentation;
f) L’acheteur reconnaît que les factures provenant de la vente ou émises peu de temps après la vente peuvent comporter des erreurs et que, par conséquent, elles peuvent faire l’objet de révision;
g) Chaque enchérisseur doit soumettre un formulaire d’inscription dûment rempli et donner les renseignements exigés par l’encanteur. Chaque enchérisseur recevra un numéro d’identité unique. Pour les encans en ligne, l’enchérisseur devra avoir un mot de passe qu’il n’utilisera que lors des encans en ligne. Cette procédure d’inscription en ligne peut prendre jusqu’à vingt-quatre (24) heures pour être validée.
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3.
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Le prix d’achat
L’acheteur doit payer le prix d’achat à l’encanteur.
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4.
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L’exemption de taxe de vente
Dans certaines circonstances, il peut y avoir exemption de l’ensemble ou d’une partie des taxes de vente si, par exemple, le lot est livré ou envoyé ailleurs que dans la province où il a été acheté. L’acheteur a l’obligation de démontrer, à la satisfaction de l’encanteur, que cette livraison fait bien l’objet d’une exemption à la loi sur la taxe de vente qui s’applique sur ce territoire. Les expéditions en dehors de la province où a eu lieu la vente du lot ne sont assujetties à l’exemption des taxes de vente que si les lots sont expédiés directement de la maison d’encan et que la documentation nécessaire a été fournie à l’avance à l’encanteur. Toutes les demandes d’exemption de taxes de vente doivent être faites avant ou au moment du paiement du prix d’achat. La taxe de vente ne sera pas remboursée une fois que l’encanteur aura livré le lot.
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5.
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Le paiement du prix d’achat
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a) L’acheteur doit:
(i) à moins que cela ne soit déjà fait, fournir à l’encanteur son nom, son adresse et les renseignements bancaires ou autres dont l’encanteur pourrait avoir besoin;
(ii) faire le paiement dans les sept (7) jours suivant la date de l’encan par : a) transfert bancaire directement dans le compte de l’encanteur, b) chèque certifié ou traite bancaire, à moins d’un autre arrangement pris à l’avance avec l’encanteur ou c) chèque accompagné d’une lettre de créance de la banque de l’acheteur garantissant le montant du chèque (la remise du lot sera assujettie au virement du montant du chèque). Les paiements peuvent se faire par carte de crédit : pour un montant maximum de 5 000 $, en donnant les renseignements au sujet de la carte par télécopieur (seulement pour les achats en Amérique du Nord) ou pour un maximum de 25 000 $ si la carte est présentée en personne avec des pièces d’identité valides. Dans tous les autres cas, nous acceptons les transferts bancaires.
b) Le titre ne sera transféré à l’acheteur ou le lot ne sera remis ou livré qu’une fois que l’acheteur aura payé le prix d’achat.
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6.
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La description du lot
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a) Toutes les représentations ou les déclarations faites par l’encanteur ou contenues dans l’entente de consignation, dans le catalogue ou dans tout autre publication ou rapport, quant à la paternité d’une œuvre, à son origine, la date de son exécution, son âge, sa taille, le médium utilisé, ses sources, son authenticité, sa provenance, sa condition ou l’estimation du prix de vente du lot ne représentent qu’une opinion.
b) Toutes les représentations photographiques ou autres illustrations présentées dans le catalogue ne doivent servir que de guide et ne correspondent pas nécessairement aux tons et aux couleurs de l’œuvre elle-même. Par conséquent elles ne révèlent pas nécessairement les imperfections que pourrait comporter un lot;
c) Plusieurs lots sont d’un âge ou d’une nature permettant de penser que leur état n’est peut-être pas parfait. Certains rapports sur l’état d’une œuvre ou descriptions du catalogue font référence aux dommages ou à la restauration. De tels renseignements ne doivent servir que de guide et si de telles références n’existent pas, cela ne signifie pas que l’œuvre n’a aucun défaut. La référence à un défaut particulier ne signifie pas non plus qu’il n’y en a pas d’autres;
d) L’acheteur éventuel doit faire lui-même toutes les vérifications nécessaires quant aux éléments touchés par les paragraphes (a), (b) et (c) par inspection, évaluation ou autre, avant la vente du lot. Si l’acheteur éventuel n’est pas en mesure de voir l’œuvre, l’encanteur pourrait, sur demande, lui faire parvenir par courriel ou télécopieur, un rapport sur l’état du lot.
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7.
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Le lot acheté
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a) L’acheteur doit prendre livraison du lot dans les sept (7) jours suivant la date de la vente aux enchères. Après cette date, l’acheteur sera responsable de toutes les dépenses jusqu’à ce qu’il récupère le lot entreposé dans les locaux de l’encanteur;
b) Tout l’emballage, toute la manutention et l’expédition d’un lot quelconque par la Maison de vente aux enchères Heffel sont effectués uniquement à titre gracieux pour l’acheteur et ne seront entrepris qu’à la discrétion de la Maison de vente aux enchères Heffel et aux risques de l’acheteur. Avant tout emballage et expédition, la Maison de vente aux enchères Heffel doit recevoir un formulaire d’expédition entièrement rempli et signé, ainsi que le paiement complet de tous les achats;
c) La Maison de vente aux enchères décline toute responsabilité en cas de dommage à la vitre ou au cadre des lots et ne sera pas responsable d’erreurs ou d’omissions causés par les emballeurs et les transporteurs, même si ceux-ci ont été recommandés par la Maison de vente aux enchères Heffel.
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8.
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Les risques
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a) Le lot acheté demeurera sous l’entière responsabilité du consignataire pendant les sept (7) jours suivant la vente aux enchères, après quoi, c’est l’acheteur qui assumera les risques. L’acheteur peut assurer l’œuvre par l’entremise de l’encanteur au taux et selon les conditions de la police existante.
b) L’encanteur, ses employés ou ses agents ne sont pas responsables des pertes ou des dommages en tous genres que pourrait subir le lot, qu’ils soient causés par la négligence ou autrement, pendant que le lot est sous la garde de l’encanteur ou sous son contrôle.
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9.
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Le non-paiement d’un lot ou le défaut d’en prendre possession
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Si l’acheteur ne paie pas, ne prend pas possession ou ne récupère pas le lot dans les sept (7) jours suivant la date de la vente aux enchères, l’encanteur pourrait, à son entière discrétion, avoir recours à l’une ou à plusieurs des méthodes suivantes sans autre forme d’avis à l’acheteur et sans préjudice par rapport à tout autre droit ou recours que l’encanteur pourrait avoir :
a) Entreprendre une poursuite judiciaire contre l’acheteur et réclamer des dommages pour bris de contrat et pour une indemnisation pour couvrir la totalité des frais liés à cette poursuite;
b) Annuler la vente de ce lot ou de tout autre lot vendu à l’acheteur;
c) Revendre le lot ou le faire revendre lors d’une vente publique ou privée, lors d’une vente aux enchères en salle ou en ligne, tout déficit pouvant être réclamé à l’acheteur et tout surplus, une fois les dépenses payées, étant remis à l’acheteur;
d) Entreposer le lot dans les locaux de l’encanteur ou ailleurs, et ne le remettre à l’acheteur qu’une fois le prix d’achat et les dépenses connexes payés à l’encanteur;
e) Charger de l’intérêt sur le prix d’achat à un taux de cinq pour cent (5 p. 100) au-dessus du taux de base en vigueur à la Banque Royale du Canada au moment de la vente aux enchères et ajusté par la suite, une fois par mois;
f) Retenir ce lot ou tout autre lot vendu à l’acheteur lors de la même vente aux enchères ou de tout autre encan et ne les lui remettre qu’après le paiement du prix d’achat global des lots achetés;
g) Appliquer tout produit de la vente d’un lot dont le paiement est échu ou à échoir au règlement du prix d’achat. L’encanteur devrait aussi pouvoir obtenir un privilège sur tout autre bien de l’acheteur qu’il aurait en sa possession, quelle qu’en soit la raison;
h) Appliquer tout paiement que fera l’acheteur à l’encanteur aux sommes qu’il doit à ce dernier ou à toute autre entreprise affiliée à l’encanteur sans tenir compte des directives données par l’acheteur ou son agent, qu’elles soient écrites ou implicites.
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10.
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La garantie
L’encanteur, ses employés et ses agents ne sont pas responsables de l’exactitude d’une déclaration sur la paternité d’une œuvre, son origine, sa date d’exécution, son âge, sa taille, le médium utilisé, ses sources, son authenticité ou sa provenance ou de toute erreur de description ou défectuosité ou défaut d’un lot. Par les présentes, Aucune forme de garantie n’est offerte par l’encanteur, ses employés ou ses agents sur un lot et toute condition ou garantie, écrite ou implicite, est exclue par les présentes.
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11.
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Participation de l’acheteur
a) Il est conseillé aux acheteurs éventuels d’inspecter les lots avant la vente et de vérifier la description, les sources et la condition de chacun des lots. L’acheteur peut voir les lots pendant l’exposition précédant la vente. L’encanteur peut également organiser un rendez-vous privé;
b) Il est conseillé aux acheteurs éventuels d’être présents à la vente aux enchères. Toutefois, si un acheteur n’est pas en mesure d’y assister, l’encanteur effectuera les enchères en son nom à condition qu’il ait rempli le formulaire d’enchères par téléphone, dûment signé et remis à l’encanteur quarante-huit (48) heures avant le début de la vente aux enchères. L’encanteur ne sera pas responsable ni redevable de la façon dont ses employés ou ses agents placeront les enchères;
c) Dans l’éventualité où l’encanteur aurait reçu plus d’un formulaire d’enchères par téléphone au même montant pour le même lot et, qu’au moment de la vente, ces enchères soient les plus élevées pour un lot, ce dernier sera adjugé à la personne qui aura déposé son formulaire d’enchères par téléphone en premier;
d) À la discrétion de l’encanteur, ce dernier pourra effectuer des enchères au nom d’un acheteur éventuel s’il a reçu les instructions appropriées par téléphone et, par les présentes, l’acheteur éventuel accepte que ni l’encanteur, ni ses employés ou ses agents ne soient tenus responsables envers l’acheteur ou le consignataire de toute négligence ou défaut se rapportant à cette enchère.
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12.
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Les permis d’exportation
Sans aucune restriction, l’acheteur reconnaît que certains biens ayant une valeur culturelle au Canada et vendus par l’encanteur pourraient être soumis aux dispositions de la Loi sur l’importation et l’exportation de biens culturels (Canada), et que l’acheteur a l’entière responsabilité de se conformer aux dispositions de ladite loi.
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1.
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L’encanteur
a) L’encanteur doit avoir l’entière discrétion de décider si le lot est vendable, de choisir dans quelle vente il veut le mettre aux enchères, à quelle date aura lieu la vente, de quelle manière il dirigera l’encan, quelles descriptions du lot il fera dans son catalogue et de toute autre question liée à la vente de ce lot lors d’une vente aux enchères;
b) L’encanteur se réserve le droit de retirer un lot n’importe quand avant la vente aux enchères, à son entière discrétion si :
(i) il a des doutes quant à l’authenticité de l’œuvre;
(ii) il a des doutes quant à l’exactitude des représentations ou des garanties données par le consignataire;
(iii) le consignataire n’a pas respecté une disposition de l’entente de consignation ou s’apprête à le faire;
(iv) il existe un autre motif raisonnable.
c) Dans l’éventualité où un lot serait retiré en vertu des paraqraphes C.1.b.(ii) ou C.1.b.(iii), le consignataire devra payer des frais à l’encanteur tel que prévu au paragraphe C.8.
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2.
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Les garanties et les indemnités
a) Le consignataire garantit à l’encanteur et à l’acheteur qu’il a livré ou est en mesure de livrer un lot dont le titre est non grevé et libre de toute inscription et de toute réclamation;
b) Le consignataire devra indemniser l’encanteur, ses employés et ses agents ainsi que l’acheteur si des plaintes sont déposées au sujet de ce lot ou si des procédures sont entreprises par une ou des personnes autorisées ou présumées autorisées;
c) Le consignataire devra indemniser l’encanteur, ses employés et ses agents ainsi que l’acheteur si des plaintes sont déposées, si des procédures sont entreprises en raison du défaut du consignataire à se conformer aux lois et aux règlements applicables ainsi qu’aux présentes modalités et conditions de vente;
d) Le consignataire devra rembourser l’encanteur au complet et sur demande pour toutes les dépenses ou tout autre perte ou dommage fait, encouru ou subi d’une manière ou d’une autre du fait du défaut du consignataire de respecter les conditions des paragraphes C.2.a et C.2.c ci-dessus.
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3.
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La réserve
a) L’encanteur est autorisé par le consignataire à adjuger un lot à un prix moindre que la réserve prévue à condition que, aux fins du calcul du produit de la vente dû au consignataire, le prix final soit réputé être le montant complet du montant de la réserve déjà établi entre l’encanteur et le consignataire.
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4.
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La commission et les dépenses
a) Le consignataire autorise l’encanteur à déduire le prix de la commission et des dépenses du prix final, et indépendamment du fait que l’encanteur est l’agent du consignataire, reconnaît que l’encanteur doit retenir la prime d’achat;
b) Le consignataire devra payer et autoriser l’encanteur à déduire toutes les dépenses encourues en son nom ainsi que toutes les taxes de vente connexes;
c) Le consignataire devra payer des frais pour que le lot apparaisse dans le catalogue de vente en salle – des frais fixes de 500 $ pour une grande illustration et de 275 $ pour une petite reproduction, applicables à chacune des œuvres d’un même lot ainsi que toutes les taxes connexes. L’encanteur conservera tous les droits sur les photographies et le matériel imprimé et le droit de reproduction de ces photographies. Les frais de photographies numériques en ligne, du catalogage et de l’affichage sur Internet sont de 100 $ par lot (frais fixes).
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5.
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L’assurance
a) Les lots ne peuvent être couverts par l’assurance qu’en vertu de la politique sur l’assurance des œuvres d’art de l’encanteur et si le consignataire l’autorise;
b) Le taux de la prime d’assurance payable par le consignataire est de 15 $ par 1 000 $ (01,5 p. 100) du montant le plus élevé de l’estimation du lot ou du prix final adjugé ou d’un autre montant précisé dans le reçu de consignation;
c) Si le consignataire demande à l’encanteur de ne pas assurer un lot, il en assumera les risques en tout temps et il s’engage alors à :
(i) indemniser l’encanteur en cas de plaintes ou de procédures contre l’encanteur en raison de la perte du lot ou de dommages de quelque nature que ce soit et quelles qu’en soient la cause et les circonstances même s’il est allégué ou prouvé qu’il y a eu négligence;
(ii) rembourser l’encanteur pour toutes les dépenses encourues par lui. Tout paiement que devra faire l’encanteur en vertu d’une perte ou de dommages ou de dépenses devra être imputé au consignataire et devra être accepté comme la preuve que l’encanteur avait la responsabilité de faire un tel paiement;
(iii) avertir tout assureur de l’existence de l’indemnité contenue dans les présentes modalités et conditions de vente;
d) L’encanteur n’accepte pas la responsabilité des dommages faits à un lot en raison de changements dans les conditions atmosphériques et l’encanteur ne doit pas être tenu responsable de tels dommages ni d’aucun autre dommage à l’encadrement ou à la vitre qui protège l’œuvre;
e) La valeur pour laquelle un lot est assuré conformément à la politique de l’encanteur sur l’assurance des œuvres d’art tel qu’énoncé à l’alinéa C.4 (b) ci-dessus devra être égale au montant total dû au consignataire au cas où une plainte serait déposée contre l’encanteur.
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6.
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Le paiement du produit de la vente
a) L’encanteur devra payer le produit de la vente au consignataire trente-cinq (35) jours après la date de vente s’il a reçu de l’acheteur le montant complet du prix d’achat;
b) Si l’encanteur n’a pas été payé par l’acheteur au cours de cette période, l’encanteur paiera donc le produit de la vente dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date où l’acheteur lui remettra le montant du prix d’achat;
c) Si l’encanteur paie un montant égal au produit de la vente avant que le montant du prix d’achat n’ait été acquitté par l’acheteur, le titre de propriété du lot reviendra à l’encanteur.
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7.
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Recouvrement du prix d’achat
Si l’acheteur ne paie pas à l’encanteur le prix d’achat dans les trente (30) jours suivant la date de vente, l’encanteur prendra les mesures appropriées, selon les instructions du consignataire et, dans la mesure où, dans l’opinion de l’encanteur, ces mesures sont pertinentes, il aidera le consignataire à recouvrer le montant du prix d’achat que lui doit l’acheteur, sauf que l’encanteur n'entreprendra pas de poursuite judiciaire en son propre nom contre l’acheteur. Nonobstant ce qui précède, l’encanteur se réserve le droit et par les présentes est autorisé à le faire aux frais du consignataire, et en toute occasion à son entière discrétion, d’accepter des modalités de paiement pour le montant du prix d’achat, de retirer, d’entreposer et d’assurer le lot vendu, de régler la plainte faite par l’acheteur ou contre lui d’une manière que l’encanteur trouve raisonnable, de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer l’argent que l’acheteur doit au consignataire et, si nécessaire, d’annuler la vente et de rembourser les sommes payées par l’acheteur.
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8.
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Les frais pour retirer un lot
Le consignataire ne pourra pas retirer un lot avant la vente aux enchères sans le consentement de l’encanteur. Si l’encanteur consent à retirer le lot ou si le lot est retiré en vertu des paragraphes C.1 (b) (ii) ou (iii), les frais du retrait seront de vingt-cinq pour cent (25 p. 100) du montant le plus élevé de l’estimation de la pré-vente ou de la valeur assurée, le plus élevé des deux, plus toutes les taxes connexes et les dépenses encourues, le montant étant payable immédiatement à l’encanteur avant que le bien ne soit remis au consignataire.
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9.
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Les lots invendus
a) Les lots invendus doivent être récupérés aux frais du consignataire dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de l’avis de l’encanteur. Une fois le délai expiré, l’encanteur aura le droit de vendre le lot lors d’une vente publique ou privée et aux conditions qu’il jugera raisonnables et de déduire du produit de la vente toute somme qui est due à l’encanteur ou à une entreprise associée à l’encanteur y compris les dépenses, avant de remettre le solde au consignataire. Si le consignataire ne peut pas être retrouvé, l’encanteur placera les fonds dans un compte de banque à son nom pour le consignataire. Dans ces conditions, l’expression « produit de la vente » aura la même signification qu’il s’agisse d’une vente privée ou d’une vente aux enchères;
b) Les lots renvoyés au consignataire à sa demande seront expédiés aux risques et aux frais du consignataire et ne seront pas assurés lors du transport à moins que l’encanteur en ait été avisé autrement par le consignataire;
c) Si un lot n’a pas été vendu lors d’une vente aux enchères, à titre d’agent exclusif du consignataire pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la vente aux enchères, l’encanteur est autorisé à vendre ledit lot par vente privée à un prix qui ne soit pas inférieur au montant net destiné au consignataire (après déduction de la commission de l’encanteur et des dépenses, montant auquel le consignataire aurait eu droit si le lot avait été vendu à un prix égal à la réserve convenue ou pour un prix moindre sur lequel se sont entendus l’encanteur et le consignataire). Dans un tel cas, les obligations du consignataire envers l’encanteur sont les mêmes que si ledit lot avait été vendu lors de la vente aux enchères.
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10.
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Statut du consignataire par rapport à la taxe de vente
Le consignataire devra donner à l’encanteur tous les renseignements pertinents quant à son statut par rapport à la taxe de vente pour le lot qui est mis en vente. Le consignataire doit garantir que ces renseignements sont exacts et que l’encanteur peut s’y fier.
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11.
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Les photographies et les illustrations
En considération des services rendus par l’encanteur au consignataire, par les présentes, le consignataire garantit qu’il a le droit d’accorder à l’encanteur la permission et le droit non exclusif, perpétuel, complètement payé, exempt de redevances et non révocable :
a) de reproduire (par illustration, photographie, reproduction électronique ou toute autre forme ou médium connu ou inconnu) toute œuvre faisant partie d’un lot confié à l’encanteur par le consignataire en prévision d’une vente aux enchères; et
b) d’utiliser et de publier cette illustration, photographie ou autre reproduction dans le cadre d’une exposition publique, de la promotion et de la vente dudit lot et autrement dans le cadre des activités de l’encanteur, sans exception, y compris l’utilisation de l’illustration, de la photographie ou d’une autre forme de reproduction dans ses catalogues de promotion, ses compilations ou l’index des œuvres d’art, ainsi que dans d’autres publications et matériel distribués au grand public, et de transmettre l’illustration, la photographie ou toute autre forme de reproduction au public par télécommunication via un site Internet géré par l’encanteur ou affilié à l’encanteur ( « Permission »). De plus, le consignataire fait les mêmes garanties et représentations et accorde la même permission à l’encanteur en ce qui a trait à toutes les illustrations, photographies ou autres reproductions de toute œuvre confiées à l’encanteur par le consignataire. Le consignataire accepte d’indemniser pleinement l’encanteur et de ne pas le tenir responsable de tout dommage que pourrait subir l’encanteur en raison du non-respect de cette garantie et de cette représentation par le consignataire.
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1.
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En tant qu’agent du consignataire, l’encanteur ne peut pas être tenu responsable de la négligence du consignataire ou de l’acheteur.
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2.
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L’encanteur doit avoir le droit, à son entière discrétion, de refuser à toute personne l’admission dans ses locaux ou la présence à ses ventes aux enchères.
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3.
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La Maison de vente aux enchères Heffel a le droit, et à sa totale discrétion, de refuser une enchère quelconque, de décider de monter l’enchère, de retirer ou de diviser un lot, de joindre deux lots ou plus et, en cas de litige, de remettre le lot en vente. Un enchérisseur ne pourra jamais retirer ou annuler son enchère.
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4.
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En vertu du présent document, toute indemnité doit couvrir toutes les actions, les procédures, les coûts, les plaintes et les réclamations encourus ou subis par la personne qui bénéficie de l’indemnité et l’encanteur retiendra toute indemnité en fidéicommis pour ses employés et ses agents quand elle aura été faite en leur nom.
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5.
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Tout avis donné en vertu des présentes devra être donné par écrit et, si transmis par la poste, devra être considéré comme ayant été dûment reçu par le destinataire dans les trois (3) jours ouvrables.
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6.
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Les droits d’auteur pour toutes les illustrations et la documentation écrite sur les lots mis aux enchères doivent en tout temps demeurer la propriété absolue de l’encanteur et ne doivent pas, sans le consentement écrit de l’encanteur, être utilisés par une autre personne.
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7.
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La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la Colombie-Britannique et aux lois canadiennes applicables en la matière et toutes les parties concernées doivent se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique.
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8.
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À moins que cela ne soit précisé autrement, tous les montants d’argent dont il est question dans les présentes, seront en monnaie ayant cours légal au Canada.
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9.
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Tous les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa, tous les féminins, masculins ou neutres incluent tous les genres, le mot « personne » inclut un individu, une fiducie, un partenariat, une personne morale, une association ou toute autre organisation ou entité incorporée ou non constituée en société.
Version: 102008
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