Modalités et conditions de vente aux enchères

Les présentes modalités et conditions de vente tiennent lieu de modalités contractuelles entre l’encanteur et le consignateur, ainsi que de modalités contractuelles entre l’encanteur, en tant que mandataire du consignateur, et l’acheteur. Ces modalités et conditions de vente aux enchères s’appliquent à la vente d’un lot vendu par l’encanteur à l’acheteur pour le compte du consignateur et remplacent les autres modalités et conditions de vente aux enchères déjà convenues, et ont préséance sur celles-ci. Ces modalités et conditions de vente aux enchères sont donc, par les présentes, intégrées à l’entente de consignation intervenue entre l’encanteur et le consignateur, et en font partie intégrante.

A.

DÉFINITIONS :

1.

ENCANTEUR
L’encanteur est la Maison Heffel — Encanteurs et Évaluateurs, une division de Heffel Gallery Limited, ou une entité membre de son groupe.

2.

CONSIGNATEUR
Le consignateur est la personne ou l’entité dont le nom figure dans l’entente de consignation comme étant la personne ayant consigné un bien ou un lot aux fins de vente aux enchères.

3.

COMMISSION DU VENDEUR
La commission du vendeur est le montant payé par le consignateur à l’encanteur au moment de la vente d’un lot, calculé sur le prix d’adjudication de ce lot, au taux consigné par écrit par le consignateur et l’encanteur dans l’entente de consignation, taxes de vente applicables en sus.

4.

BIEN
On entend par « bien » tout bien livré par le consignateur à l’encanteur afin d’être vendu lors des ventes aux enchères que l’encanteur organise dans ses locaux, en ligne ou ailleurs et, en particulier, le bien décrit par un numéro de lot dans le catalogue de vente aux enchères de l’encanteur. L’encanteur peut diviser ce bien en plusieurs lots (un « lot » ou des « lots »).

5.

RÉSERVE
La réserve est le prix minimum confidentiel convenu entre l’encanteur et le consignateur pour la vente d’un lot. Le prix de réserve ne peut dépasser l’évaluation prudente.

6.

ADJUGÉ OU ADJUGER
Le terme « adjugé » ou « adjuger » vise la conclusion de la vente d’un lot mis aux enchères par l’encanteur.

7.

DÉPENSES
Les dépenses comprennent tous les frais engagés, directement ou indirectement, pour la consignation et la vente d’un lot.

8.

PRIX D’ADJUDICATION
Le prix d’adjudication est le prix auquel l’encanteur adjuge un lot à l’acheteur.

9.

ACHETEUR
L’acheteur est la personne, la société ou l’entité, ou le mandataire de cette entité, qui remporte les enchères sur un lot lors d’une vente aux enchères.

10.

PRIX D’ACHAT
Le prix d’achat est le prix d’adjudication, majoré de la prime d’achat, des taxes de vente qui s’appliquent, des dépenses et des frais supplémentaires, y compris ceux dus par un acheteur défaillant.

11.

PRIME D’ACHAT
La prime d’achat est calculée selon une tarification établie à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix d’adjudication pour la tranche allant jusqu’à 25 000 $; plus vingt pour cent (20 %) pour la tranche du prix d’adjudication supérieure à 25 000 $ et allant jusqu’à 5 000 000 $; plus quinze pour cent (15 %) pour la tranche du prix d’adjudication supérieure à 5 000 000 $, plus les taxes de vente applicables.

12.

TAXES DE VENTE
Les taxes de vente sont les taxes de vente fédérale et provinciale et les taxes d’accise qui s’appliquent dans la province ou le territoire où un lot est vendu.

13.

ENCHÉRISSEUR INSCRIT
Un enchérisseur inscrit est un enchérisseur qui s’est dûment inscrit en suivant la procédure d’inscription, a fourni les renseignements exigés à l’encanteur et s’est vu assigner un numéro d’identification unique aux fins d’enchérir sur les lots vendus aux enchères.

14.

PRODUIT DE LA VENTE
Le produit de la vente est le montant net que doit payer l’encanteur au consignateur, soit le prix d’adjudication, déduction faite de la commission du vendeur au taux publié, des dépenses et de tout autre montant qui est dû à l’encanteur ou aux entreprises associées à la vente.

15.

VENTE AUX ENCHÈRES EN SALLE ET EN LIGNE
Les présentes modalités et conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes aux enchères en salle et en ligne effectuées par l’encanteur. Aux fins des ventes aux enchères en ligne, toute mention de la maison d’encan renvoie à l’encanteur et le terme « adjugé » est une référence littérale à la conclusion d’une vente aux enchères.

B.

ACHETEUR :

1.

ENCANTEUR
L’encanteur agit à seul titre de mandataire du consignateur, sauf si cela est autrement mentionné aux présentes.

2.

ACHETEUR

a)  L’acheteur est l’enchérisseur inscrit le plus offrant, reconnu comme tel par l’encanteur, au moment où ce dernier déclare un lot adjugé.

b)  L’encanteur a le droit, à sa seule appréciation, de rouvrir les enchères sur un lot si, par inadvertance, il a manqué une enchère ou si, à l’adjudication d’un lot, un enchérisseur inscrit l’avertit immédiatement de son intention de porter une enchère.

c)  L’encanteur a le droit de réglementer et de diriger l’enchère, ainsi que de procéder à l’enchère à un rythme qu’il considère comme approprié pour le lot en cause.

d)  L’encanteur a tout pouvoir discrétionnaire pour régler un différend sur la question de savoir quel enchérisseur remporte l’enchère.

e)  L’acheteur reconnaît que les factures délivrées pendant la vente ou peu de temps après peuvent comporter des erreurs et que, par conséquent, elles peuvent être corrigées.

f)  Chaque enchérisseur inscrit est réputé agir pour son compte à moins que l’encanteur n’ait reconnu par écrit, au moins vingt-quatre (24) heures avant la date de la vente aux enchères, que l’enchérisseur inscrit agit en tant que mandataire pour le compte d’une personne désignée et que l’encanteur a accepté cette représentation.

g)  Chaque enchérisseur inscrit doit dûment suivre la procédure d’inscription et fournir les renseignements exigés à l’encanteur. Chaque enchérisseur inscrit reçoit un numéro d’identification unique (un « numéro d’identification ») aux fins d’enchérir sur les lots de la vente aux enchères. Pour les ventes aux enchères en ligne, un mot de passe est créé pour l’enchérisseur aux fins exclusives des ventes en ligne courantes et futures. Cette procédure d’inscription en ligne peut prendre jusqu’à vingt-quatre (24) heures pour être validée.

h)  Chaque enchérisseur inscrit reconnaît qu’une fois qu’il a enchéri sur un lot au moyen de son numéro d’identification ou de son numéro d’identification et de son mot de passe, selon le cas, il ne peut retirer son enchère sans le consentement de l’encanteur qui, à sa seule appréciation, peut refuser de donner son consentement.

i)  Chaque enchérisseur inscrit convient que, si un lot lui est adjugé pour le montant de son enchère, il est tenu d’acheter ce lot au prix d’achat.

3.

PRIX D’ACHAT
L’acheteur doit payer le prix d’achat (y compris la prime d’achat) à l’encanteur. L’acheteur reconnaît et convient que l’encanteur peut également recevoir une commission de vente.

4.

EXONÉRATION DE TAXE DE VENTE
Dans certains cas, il peut y avoir exonération de l’ensemble ou d’une partie des taxes de vente si le lot est livré, ou autrement expédié, à l’extérieur du territoire où il est acheté. L’acheteur a l’obligation de démontrer, à la satisfaction de l’encanteur, que cette livraison ou cet envoi fait l’objet d’une dispense de l’application de la loi sur la taxe de vente qui s’applique. Les expéditions à l’extérieur du territoire où a lieu la vente du lot ou des lots ne sont admissibles à une exonération des taxes de vente que si les lots sont expédiés directement à partir des locaux de l’encanteur, par un tiers sous contrat avec l’encanteur. Toutes les demandes d’exonération de taxe de vente doivent être faites avant ou au moment du paiement du prix d’achat. La taxe de vente ne peut être remboursée après que l’encanteur a remis le lot.

5.

PAIEMENT DU PRIX D’ACHAT

a)  L’acheteur doit :

(i)  fournir à l’encanteur, si ce n’est pas déjà fait, son nom, son adresse et les renseignements bancaires ou autres dont l’encanteur a besoin;

(ii)  Le paiement doit être effectué dans les sept (7) jours suivant la date de la vente aux enchères (la date limite est fixée au jour 7, à 16 h 30) par a) transfert bancaire directement au compte de la Maison de vente aux enchères, b) chèque certifié ou traite bancaire, ou c) chèque personnel ou d’entreprise. Tous les chèques certifiés, traites bancaires et chèques personnels ou d’entreprise doivent être vérifiés et autorisés par l’institution financière de la Maison de vente aux enchères avant que les œuvres ne soient remises. La Maison de vente aux enchères accepte les paiements effectués par carte de débit ou carte de crédit Visa ou MasterCard. Les paiements effectués par carte de crédit sont assujettis à l’acceptation et à l’approbation de la Maison de vente aux enchères et sont limités à un maximum de 5 000 $ si l’acheteur fournit les informations relatives à sa carte par télécopieur, ou à un maximum de 25 000 $ si la carte de crédit est présentée en personne avec d’autres pièces d’identité valides. Ces limites aux paiements par carte de crédit s’appliquent à la valeur totale des acquisitions effectuées par l’acheteur plutôt qu’aux transactions individuelles sur des lots distincts. Dans tous les cas, la Maison de vente aux enchères privilégie les paiements effectués par transfert bancaire.

b)  Le titre n’est transféré à l’acheteur ou le lot ne lui est remis ou livré qu’une fois qu’il a payé le prix d’achat à l’encanteur.

6.

DESCRIPTION DU LOT

a)  Toutes les affirmations ou les déclarations faites par l’encanteur ou contenues dans l’entente de consignation, le catalogue ou tout autre rapport ou publication quant à la paternité d’un lot, à son origine, à la date de son exécution, à son âge, à sa taille, au médium utilisé, à ses sources, à son authenticité, à sa provenance, à son état ou à l’estimation de son prix de vente ne constituent que des opinions. L’acheteur convient que l’encanteur ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions contenues dans le catalogue ou dans tout document complémentaire produit par l’encanteur.

b)  Toutes les représentations photographiques ou autres illustrations présentées dans le catalogue le sont uniquement à titre indicatif. On ne doit pas nécessairement s’y fier, sur les plans des tons et des couleurs, pour révéler une imperfection que pourrait comporter un lot.

c)  Étant donné l’âge et la nature de nombreux lots, la possibilité qu’ils soient en parfait état est exclue. Certaines descriptions faites dans le catalogue ou dans le rapport sur l’état d’un lot peuvent faire référence à un endommagement ou à une restauration. Ces renseignements ne doivent servir que de guide et leur absence ne signifie pas que le lot n’a aucun défaut. Par ailleurs, la référence à des défauts particuliers ne signifie pas qu’il n’y en a pas d’autres.

d)  L’acheteur éventuel doit faire lui-même toutes les vérifications nécessaires quant aux points visés par les alinéas B.6.a, B.6.b et B.6.c ci-dessus au moyen d’une inspection, d’une enquête ou autrement avant la vente du lot. Si l’acheteur éventuel n’est pas en mesure de voir un lot en personne, l’encanteur peut, sur demande, lui faire parvenir par courriel ou par télécopieur, un rapport sur l’état d’un lot qui lui en fait la description. Même si l’encanteur veille minutieusement à la préparation de ces rapports sur l’état des lots, qu’ils soient communiqués par écrit ou verbalement, ces rapports ne constituent que des opinions et ne sont pas exhaustifs. L’acheteur convient que l’encanteur n’est pas responsable des erreurs ou des omissions que ces rapports pourraient renfermer. Il incombe à l’acheteur de vérifier l’état du lot.

e)  L’encanteur ne fait aucune déclaration à l’acheteur concernant l’acquisition du droit d’auteur ou de reproduction qui est rattaché aux lots achetés et n’offre aucune garantie à cet égard.

7.

LOT ACHETÉ

a)  L’acheteur doit prendre livraison du lot au plus tard à 16 h 30 le septième (7e) jour suivant la date de la vente aux enchères. Après cette date, l’acheteur prend en charge toutes les dépenses jusqu’à la date à laquelle le lot est retiré des locaux de l’encanteur.

b)  L’emballage, la manutention et l’expédition d’un lot par l’encanteur sont effectués uniquement à titre gracieux pour l’acheteur et ne sont entrepris qu’à la seule appréciation de l’encanteur et aux risques de l’acheteur. Avant tout emballage et expédition, l’encanteur doit recevoir un formulaire d’expédition dûment rempli et signé, ainsi que le paiement intégral de tous les achats ainsi réalisés.

c)  L’encanteur n’est pas responsable de l’endommagement des vitres ou des cadres d’un lot et il n’est pas responsable des erreurs, des omissions ou de l’endommagement causés par les emballeurs et les transporteurs, même si ces mandataires ont été recommandés par l’encanteur.

8.

RISQUES

a)  Le lot acheté demeure sous l’entière responsabilité du consignateur pendant sept (7) jours suivant la vente aux enchères, après quoi c’est l’acheteur qui en assume les risques. L’acheteur peut assurer le lot par l’entremise de l’encanteur au taux et selon les conditions de la police en vigueur.

b)  L’encanteur, ses employés et ses mandataires ne sont pas responsables des pertes ou de l’endommagement, quels qu’ils soient, occasionnés à un lot, qu’ils découlent d’une négligence ou non, pendant qu’il est sous la garde ou le contrôle de l’encanteur.

9.

NON-PAIEMENT D’UN LOT OU DÉFAUT D’EN PRENDRE POSSESSION

Si l’acheteur ne paie pas ou ne prend pas possession d’un lot au plus tard à 16 h 30 le septième (7e) jour suivant la date de la vente aux enchères, l’encanteur peut, à sa seule appréciation, intenter un ou plusieurs des recours suivants, sans autre forme d’avis à l’acheteur et sans que cela porte atteinte aux autres droits ou recours que l’encanteur pourrait avoir :

a)  Intenter une poursuite judiciaire à l’endroit de l’acheteur visant à réclamer des dommages-intérêts pour rupture de contrat et les dépens et frais de cette instance en vue d’une indemnisation intégrale.

b)  Annuler la vente de ce lot ou de tout autre lot vendu à l’acheteur.

c)  Revendre le lot ou le faire revendre lors d’une vente aux enchères publique ou de gré à gré, en salle ou en ligne, et tout manque à gagner occasionné par cette vente pouvant être réclamé à l’acheteur et tout surplus, une fois les dépenses payées, devant être remis à l’acheteur.

d)  Entreposer le lot dans les locaux de l’encanteur ou dans les installations d’entreposage d’un tiers en portant les dépenses liées à cet entreposage au débit du compte de l’acheteur et ne lui remettre le lot qu’une fois le prix d’achat et les dépenses payés à l’encanteur.

e)  Facturer de l’intérêt sur le prix d’achat à un taux de cinq pour cent (5 %) par mois, soit au-dessus du taux de base en vigueur à la Banque Royale du Canada au moment de la vente aux enchères et ajusté par la suite une fois par mois.

f)  Retenir ce lot ou tout autre lot vendu à l’acheteur lors de la même vente aux enchères ou de toute autre vente aux enchères et ne les lui remettre qu’après le paiement du prix d’achat total impayé.

g)  Affecter tout produit de la vente d’un lot dont le paiement est échu ou à échoir au règlement du prix d’achat. L’encanteur peut aussi obtenir un privilège, une sûreté ou un droit de rétention sur tout autre bien de l’acheteur qu’il aurait en sa possession, quelle qu’en soit la raison.

h)  Affecter tout paiement fait par l’acheteur à l’encanteur aux sommes que le premier doit à ce dernier, peu importe les directives données par l’acheteur ou son mandataire, qu’elles soient écrites ou implicites.

i)  Refuser ou révoquer, à la seule appréciation de l’encanteur, l’inscription de l’acheteur à ses ventes aux enchères futures.

10.

GARANTIE

L’encanteur, ses employés et ses mandataires ne sont pas responsables de l’exactitude des déclarations sur la paternité d’un lot, son origine, sa date d’exécution, son âge, sa taille, le médium utilisé, ses sources, son authenticité ou sa provenance ni des erreurs de description, des imperfections ou des défauts que pourrait comporter un lot. Aucune forme de garantie n’est donnée par l’encanteur, ses employés ou ses mandataires sur un lot et toute condition ou garantie, explicite ou implicite, est par les présentes exclue.

11.

PARTICIPATION DE L’ACHETEUR

a)  Il est conseillé aux acheteurs éventuels d’inspecter le lot ou les lots avant la vente et de vérifier eux-mêmes la description, les sources et l’état de chaque lot. L’encanteur permet à l’acheteur de voir les lots dans des conditions convenables pendant l’exposition qui précède la vente. L’encanteur peut également organiser un rendez-vous privé.

b)  Il est conseillé aux acheteurs éventuels d’être présents à la vente aux enchères. Toutefois, si un acheteur n’est pas en mesure d’y assister, l’encanteur peut effectuer les enchères pour son compte à condition qu’il ait dûment rempli et signé le formulaire d’ordre d’achat pour personne absente approprié et qu’il l’ait remis à l’encanteur quarante-huit (48) heures avant le début de la vente aux enchères. L’encanteur n’est pas responsable ni redevable de la façon dont ses employés ou ses mandataires portent les enchères.

c)  Dans l’éventualité où l’encanteur reçoit plus d’un formulaire d’ordre d’achat pour personne absente pour un même lot et pour un même montant et, qu’au moment de la vente, les enchères que ces formulaires indiquent soient les plus élevées pour un lot, ce dernier est adjugé à la personne dont le formulaire d’ordre d’achat pour personne absente a été reçu en premier.

d)  À sa seule appréciation, l’encanteur peut porter une enchère pour le compte d’un acheteur éventuel s’il a reçu les instructions à cet égard par téléphone, et l’acheteur éventuel consent, par les présentes, à ne pas tenir l’encanteur, ses employés ou ses mandataires responsables envers lui ou le consignateur de toute négligence ou de tout manquement se rapportant à cette enchère.

12.

PERMIS D’EXPORTATION

Sans limitation, l’acheteur reconnaît que certains biens ayant une valeur culturelle au Canada qui sont vendus par l’encanteur pourraient être assujettis aux dispositions de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (Canada), et qu’il incombe à lui seul de se conformer aux dispositions de ladite loi.

C.

CONSIGNATEUR :

1.

ENCANTEUR

a)  L’encanteur a tout pouvoir discrétionnaire de décider si un lot est vendable, de choisir dans quelle vente il veut le mettre aux enchères, de décider de la date de la vente, de la manière dont il dirigera l’encan, de la description du lot dans son catalogue et de toute autre question liée à la vente de ce lot dans le cadre de la vente aux enchères.

b)  L’encanteur se réserve le droit, à sa seule appréciation, de retirer un lot n’importe quand avant la vente aux enchères dans les cas suivants :

(i)  il a des doutes sur l’authenticité de l’œuvre;

(ii)  il a des doutes sur l’exactitude des déclarations faites par le consignateur ou des garanties qu’il a données;

(iii)  le consignateur n’a pas respecté une disposition de l’entente de consignation ou s’apprête à le faire;

(iv)  il existe un autre motif raisonnable.

c)  Dans l’éventualité où un lot est retiré en vertu des sous-alinéas C.1.b.(ii) ou C.1.b.(iii), le consignateur s’engage à payer à l’encanteur les frais prévus au paragraphe C.8.

2.

GARANTIES ET INDEMNITÉS

a)  Le consignateur garantit à l’encanteur et à l’acheteur qu’il a été et sera en mesure de transférer un titre de propriété non grevé de charge et libre et quitte de toute créance.

b)  Le consignateur doit indemniser l’encanteur, ses employés et ses mandataires ainsi que l’acheteur à l’égard de réclamations présentées ou de poursuites intentées par des personnes ayant des droits ou prétendant avoir des droits sur un lot.

c)  Le consignateur doit indemniser l’encanteur, ses employés et ses mandataires ainsi que l’acheteur de toute réclamation présentée ou de toute poursuite intentée en raison du défaut du consignateur de se conformer aux lois et aux règlements applicables ainsi qu’aux présentes modalités et conditions de vente aux enchères.

d)  Le consignateur doit rembourser à l’encanteur intégralement et sur demande la totalité des dépenses engagées et tous les frais liés à l’endommagement ou à la perte de toute nature découlant du défaut du consignateur de respecter les conditions des alinéas C.2.a et C.2.c ci-dessus.

3.

RÉSERVE

a)  L’encanteur est autorisé par le consignateur à adjuger un lot à un prix inférieur à la réserve à condition que, aux fins du calcul du produit de la vente dû au consignateur, le prix d’adjudication soit réputé être le montant intégral de la réserve convenue par l’encanteur et le consignateur.

4.

COMMISSION ET DÉPENSES

a)  Le consignateur autorise l’encanteur à déduire la commission du vendeur et les dépenses du prix d’adjudication et, indépendamment du fait que l’encanteur est le mandataire du consignateur, il reconnaît que l’encanteur doit facturer et retenir la prime d’achat.

b)  Le consignateur doit payer toutes les dépenses engagées pour son compte ainsi que les taxes de vente connexes, et il autorise l’encanteur à les déduire.

c)   L’encanteur conserve tous les droits sur les photographies et le matériel imprimé et le droit de reproduction de ces photographies.

5.

ASSURANCE

a)  Les lots ne sont couverts en vertu de la politique d’assurance des œuvres d’art de l’encanteur que si le consignateur l’autorise.

b)  Le taux de la prime d’assurance payable par le consignateur est de 15 $ par 1 000 $ (1,5 %) du plus élevé des deux montants suivants : la valeur estimative la plus élevée du lot ou le prix d’adjudication obtenu, ou un autre montant précisé dans le reçu de consignation.

c)  Si le consignateur demande à l’encanteur de ne pas assurer un lot, il doit en assumer les risques en tout temps et il s’engage alors à tout ce qui suit :

(i)  indemniser l’encanteur des réclamations présentées ou des poursuites intentées à l’endroit de l’encanteur relativement à la perte ou à l’endommagement du lot, quelles qu’en soient la nature, la cause ou les circonstances, même s’il est allégué ou prouvé qu’il y a eu négligence;

(ii)  rembourser l’encanteur de toutes les dépenses engagées par lui. Tout paiement que doit faire l’encanteur relativement à une perte, à un endommagement ou à des dépenses lie le consignateur et doit être accepté par lui comme preuve concluante que l’encanteur était tenu de faire un tel paiement;

(iii)  avertir tout assureur de l’existence de l’indemnité prévue aux présentes modalités et conditions de vente aux enchères.

d)  L’encanteur n’accepte aucune responsabilité à l’égard de lots endommagés par des changements de conditions atmosphériques et l’encanteur ne saurait être tenu responsable d’un tel endommagement ni de l’endommagement des vitres ou des cadres compris dans les lots.

e)  La valeur pour laquelle un lot est assuré conformément à la politique sur l’assurance des œuvres d’art de l’encanteur en vertu de l’alinéa C.5.b ci-dessus correspond au montant total dû au consignateur dans l’éventualité où une réclamation présentée à l’endroit de l’encanteur serait accueillie.

6.

PAIEMENT DU PRODUIT DE LA VENTE

a)  L’encanteur doit payer le produit de la vente au consignateur trente-cinq (35) jours après la date de vente s’il a reçu de l’acheteur le montant intégral du prix d’achat.

b)  Si l’encanteur n’a pas reçu le prix d’achat de l’acheteur au cours de ce délai, l’encanteur doit alors payer le produit de la vente dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de réception du prix d’achat de l’acheteur.

c)  Si l’encanteur paie un montant égal au produit de la vente avant que le montant du prix d’achat n’ait été acquitté intégralement par l’acheteur, le titre de propriété du lot est transféré à l’encanteur.

7.

RECOUVREMENT DU PRIX D’ACHAT

Si l’acheteur ne paie pas à l’encanteur le prix d’achat dans les trente (30) jours suivant la date de vente, l’encanteur prend les mesures qui s’imposent, selon les instructions du consignateur et, dans la mesure où, de l’avis de l’encanteur, ces mesures sont possibles, il aide le consignateur à recouvrer le montant du prix d’achat de l’acheteur; cependant, l’encanteur n’est pas obligé d’intenter des poursuites judiciaires en son propre nom à l’endroit de l’acheteur. Nonobstant ce qui précède, l’encanteur se réserve le droit, et est autorisé par les présentes, aux frais du consignateur, et dans chaque cas, à sa seule appréciation, d’accepter des modalités particulières de paiement du prix d’achat, de retirer, d’entreposer et d’assurer le lot vendu, de régler des réclamations présentées par l’acheteur ou à l’endroit de celui-ci selon des modalités que l’encanteur trouve raisonnables, de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes d’argent que l’acheteur doit au consignateur et, si nécessaire, d’annuler la vente et de rembourser à l’acheteur les sommes d’argent qui lui sont dues.

8.

FRAIS POUR RETIRER UN LOT

Le consignateur ne peut pas retirer un lot avant la vente aux enchères sans le consentement de l’encanteur. Si l’encanteur consent à ce qu’un lot soit retiré ou si le lot est retiré en vertu des sous-alinéas C.1.b(ii) ou C.1.b(iii), les frais du retrait sont de vingt-cinq pour cent (25 %) du montant de l’estimation la plus élevée avant la vente, majorés de toutes les taxes de vente applicables et des dépenses. Ces frais sont payables immédiatement à l’encanteur avant que le bien ne soit remis au consignateur.

9.

LOTS INVENDUS

a)  Les lots invendus doivent être récupérés aux frais du consignateur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception par le consignateur de l’avis de l’encanteur que les lots doivent être récupérés (l’« avis de récupération »). Si le consignateur ne récupère pas un lot de l’encanteur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de l’avis de récupération, l’encanteur a le droit de l’entreposer dans ses installations d’entreposage ou dans les installations d’entreposage de tiers, les dépenses engagées à ces fins étant à la charge du consignateur. L’encanteur a également le droit de vendre le lot lors d’une vente publique ou de gré à gré et aux conditions qu’il détermine seul et de déduire du produit de la vente toute somme qui lui est due ou est due à une entreprise qui lui est associée, y compris les dépenses, avant de remettre le solde au consignateur. Si le consignateur ne peut pas être retrouvé, l’encanteur dépose les fonds dans un compte de banque au nom de l’encanteur pour le compte du consignateur. Dans ces conditions, l’expression « produit de la vente » a la même signification qu’il s’agisse d’une vente de gré à gré ou d’une vente aux enchères.

b)  Les lots retournés au consignateur à sa demande sont expédiés aux risques et aux frais du consignateur et ne sont pas assurés lors du transport à moins que l’encanteur n’ait reçu une directive à cet égard du consignateur.

c)  Si un lot n’a pas été vendu lors d’une vente aux enchères, l’encanteur est autorisé à titre de mandataire exclusif du consignateur, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la vente aux enchères, à vendre ledit lot par vente de gré à gré ou par vente aux enchères à un prix qui donnera lieu à un paiement au consignateur qui ne doit pas être inférieur au montant net (après déduction de la commission du vendeur de l’encanteur et des dépenses), montant auquel le consignateur aurait eu droit si le lot avait été vendu à un prix correspondant à la réserve convenue ou à un prix moindre convenu entre l’encanteur et le consignateur. Dans un tel cas, les obligations du consignateur envers l’encanteur en ce qui concerne le lot sont les mêmes que si ledit lot avait été vendu lors de la vente aux enchères. L’encanteur continue d’avoir le droit exclusif de vendre un lot invendu après le délai de quatre-vingt-dix (90) jours jusqu’à ce que le consignateur l’avise par écrit que ce droit a pris fin.

10.

STATUT DU CONSIGNATEUR RELATIVEMENT À LA TAXE DE VENTE

Le consignateur doit communiquer à l’encanteur tous les renseignements pertinents quant à son statut relativement à la taxe de vente pour un lot qui est mis en vente. Le consignateur garantit que ces renseignements sont et demeureront exacts et que l’encanteur est en droit de s’y fier.

11.

PHOTOGRAPHIES ET ILLUSTRATIONS

En contrepartie des services rendus par l’encanteur au consignateur, le consignateur garantit et déclare par les présentes à l’encanteur qu’il a le droit de lui accorder et qu’il lui accorde par les présentes le droit et l’autorisation non exclusifs, perpétuels, entièrement libérés, exempts de redevances et irrévocables de faire tout ce qui suit :

a)  reproduire (par illustration, photographie, reproduction électronique ou toute autre forme ou tout autre médium connus maintenant ou dans le futur) toute œuvre faisant partie d’un lot confié à l’encanteur par le consignateur en vue de le vendre;

b)  utiliser et publier les illustrations, photographies ou autres reproductions ayant servi à une exposition publique, à la promotion et à la vente d’un lot et autrement dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise de l’encanteur, y compris, sans limitation, utiliser les illustrations, photographies ou autres reproductions dans ses catalogues de promotion ou compilations ou dans son index des œuvres d’art, ainsi que dans d’autres publications et documents distribués au public, et communiquer les illustrations, photographies ou autres reproductions au public par télécommunication au moyen d’un site internet géré par l’encanteur ou affilié à l’encanteur (l’« autorisation »). De plus, le consignateur donne la même garantie, fait la même déclaration et accorde la même autorisation à l’encanteur en ce qui a trait aux illustrations, photographies ou autres reproductions de toute œuvre confiée par lui à l’encanteur. Le consignateur convient d’indemniser intégralement l’encanteur et de le tenir à couvert de tous dommages-intérêts que pourrait avoir à payer l’encanteur en raison du non-respect de cette garantie et de cette déclaration par le consignateur.

D.

CONDITIONS GÉNÉRALES :

1.

En tant que mandataire du consignateur, l’encanteur n’est pas responsable des manquements de la part du consignateur ou de l’acheteur.

2.

L’encanteur a le droit, à sa seule appréciation, de refuser d’admettre une personne dans ses locaux ou de s’opposer à la présence de cette personne à ses ventes aux enchères.

3.

L’encanteur a le droit, à sa seule appréciation, de refuser une enchère, de décider de monter l’enchère, de retirer ou de diviser un lot, de combiner deux lots ou plus et, en cas de différend, de remettre un lot en vente aux enchères. Un enchérisseur ne peut à aucun moment rétracter ou retirer son enchère.

4.

Le commissaire-priseur peut commencer les enchères en dessous du prix de réserve au nom de la Maison de vente, et ce, sur n’importe quel lot. Le commissaire-priseur, au nom de la Maison de vente, peut poursuivre les enchères jusqu’au montant de la réserve, soit en plaçant des enchères consécutives ou en surenchérissant contre les autres enchérisseurs.

5.

Le consignateur reconnaît et convient que l’encanteur peut, à des fins de publicité ou de promotion dans le cadre de la vente d’un lot, faire référence au prix d’achat global du lot comprenant la prime d’achat, nonobstant le fait que la commission du vendeur est calculée sur le prix d’adjudication.

6.

Toute indemnité prévue aux présentes s’applique aussi à l’ensemble des actions, procédures, instances, frais, dépens, plaintes, réclamations, demandes et mises en demeure visant la personne qui se voit accorder l’indemnité. Toute indemnité déclarée accordée au profit des employés et des mandataires de l’encanteur est retenue par ce dernier dans un compte en fidéicommis.

7.

Tout avis donné en vertu des présentes doit être donné par écrit et, s’il est transmis par la poste, il est réputé avoir été dûment reçu par le destinataire dans les trois (3) jours ouvrables.

8.

L’encanteur demeure en tout temps propriétaire exclusif du droit d’auteur lié à toutes les illustrations et au contenu écrit relatifs aux lots et personne d’autre que l’encanteur ne peut se l’approprier sans le consentement préalable écrit de ce dernier.

9.

L’encanteur décline toute responsabilité pour les erreurs qui peuvent survenir dans le fonctionnement d’enregistrements vidéo ou dans les représentations numériques qui sont produits dans le cadre d’une vente aux enchères ou diffusés au cours de celle-ci.

10.

Les présentes modalités et conditions de vente aux enchères sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province et doivent être interprétées conformément à celles-ci et toutes les parties concernées s’en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique.

11.

À moins que cela ne soit précisé autrement dans les présentes, tous les montants mentionnés aux présentes sont en monnaie ayant cours légal au Canada.

12.

Tous les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa, l’emploi du masculin comprend le féminin et le genre neutre et vice versa, l’emploi du mot « personne » comprend un individu, une fiducie, un partenariat, une personne morale, une association ou toute autre organisation ou entité constituée en personne morale ou non.

13.

Le fait qu’une disposition contenue aux présentes ou son application à certaines circonstances est déclarée invalide ou inopposable n’a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes ou leur application à d’autres circonstances, lesquelles sont réputées valides dans toute la mesure prévue par la loi.

L’acheteur et le consignateur sont par les présentes avertis de lire en entier l’entente établissant les droits et les obligations de l’encanteur, de l’acheteur et du consignateur, de même que les modalités et conditions en vertu desquelles l’encanteur mène une vente et règle toute autre question connexe.

Version: 2017.10
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